Données personnelles

Le site www.unpretpourvous.fr est un site édité et exploité par la société UN PRET POUR VOUS :

• SARL au capital social de 15500 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 498 123 264

• Ayant son siège social sis 18 RUE DE LA CHALOTAIS 35000 RENNES

• Immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous les catégories : Courtiers en opérations de banque (COB), Courtiers d’assurance ou de réassurance (COA), Mandataires d’intermédiaires d’assurances (MIA) sous le numéro 07038381 (code ORIAS)

• TVA intracommunautaire FR26498123264

• RCP : Lloyds;

• RCPIOB : BGRCINFI0025

• RCPIA :

• Soumise au contrôle de de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4, place de Budapest CS 92459 – 75436 Paris

• N° de téléphone 01.84.17.16.84

(ci-après « 1PPV »), dont le but est de permettre aux internautes le visitant, notamment, :

• de découvrir 1PPV et ses offres de services ;

• d’obtenir des informations générales et pratiques relatives aux opérations de prêt et crédit immobilier, de rachat et regroupement de crédit, de financements professionnels ainsi qu’à l’assurance emprunteur (ou assurance de crédit immobilier) ;

• d’utiliser, gratuitement, des outils de simulation de prêt (permettant notamment, d’estimer, en fonction de critères renseignés, le montant des mensualités d’un prêt, le coût estimatif du crédit, la durée théorique de remboursement du prêt ou bien encore leur capacité théorique d’emprunt) ou de frais de notaire et d’hypothèque ainsi qu’un outil de simulation de tableau d’amortissement ;

• de déposer, gratuitement et sans engagement, une demande de prêt et/ou de rachat de crédit et/ou d’assurance emprunteur et/ou de financement professionnel auprès des équipes de 1PPV qui établiront alors, sur la base des informations renseignées par l’utilisateur dans les formulaires mis à disposition à cet effet, des offres indicatives des différentes organismes partenaires de 1PPV qui seront ensuite présentées à l’utilisateur et analysées avec celui-ci au cours d’un rendez-vous physique en agence fixé avec l’utilisateur ;

• de prendre un rendez-vous avec l’un des conseillers expert membre du réseau 1PPV.

(ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions qui s’imposent à toute personne (ci-après l’« Utilisateur ») souhaitant accéder au Site et utiliser les services qui y sont proposés (ci-après les « Services »).

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect inconditionnel de l’ensemble des termes des présentes CGU.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer immédiatement à tout usage du Site.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les CGU, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Tout accès et/ou utilisation au Site suppose l’acceptation et le respect inconditionnel de l’ensemble des termes des présentes CGU.

1PPV se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des présentes CGU. De telles modifications donnent lieu à l’édition d’une nouvelle version qui s’appliquera automatiquement aux visites du Site et utilisations des Services postérieures à leur mise en ligne sur le Site. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la section « Conditions Générales d’Utilisation » du Site.

Il est expressément rappelé aux Utilisateurs que

• aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ;

• pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours; l’achat est subordonné à l’obtention du prêt, s’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées ;

• un crédit engage et doit être remboursé. L’Utilisateur est invité à vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.

1) Accès au Site

1.1) Le Site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d’un accès à internet.

Toutefois, les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

1.2) L’accès au Site se réalise à partir des ordinateurs et/ou terminaux mobiles de l’Utilisateur.

1.3) A l’exception des périodes de maintenance, l’Utilisateur pourra se connecter au Site à tout moment, à savoir :

• 24 heures sur 24,

• 7 jours sur 7,

• y compris les dimanche et jours fériés.

1.4) 1PPV se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

1.5) 1PPV met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. 1PPV n’est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, les réseaux de télécommunication ou l’internet mobile, ce que l’Utilisateur reconnaît.

1.6) 1PPV ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

1.7) 1PPV s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur peut accéder et utiliser le Site aux heures déterminées aux présentes.

1.8) 1PPV se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

2) Utilisation du Site

1PPV concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site et des Services accessibles sur le Site, pendant toute la durée de sa navigation sur le Site et pour le monde entier.

La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur la jouissance des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le Site à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier et sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans l’accord exprès, écrit et préalable de 1PPV.

L’Utilisateur s’interdit également, sans obtenir l’autorisation préalable et écrite d’1PPV, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

• d’utiliser le Site à des fins promotionnelles et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;

• de créer des fichiers d’archives à partir des contenus figurant sur le Site ;

• de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sur le Site.

Les droits concédés à l’Utilisateur conformément aux présentes CGU seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version qui remplace et/ou complète le Site, sauf si la mise à jour ou la nouvelle version correspondante contient des conditions d’utilisation propres.

3) Contenus des Services

3.1) Le Site offre aux Utilisateurs la possibilité :

• de découvrir 1PPV et ses offres de services ;
• d’obtenir des informations générales et pratiques relatives aux opérations de prêt et crédit immobilier, de rachat et regroupement de crédit, de financements professionnels ainsi qu’à l’assurance emprunteur (ou assurance de crédit immobilier) ;
• d’utiliser, gratuitement, des outils de simulation de prêt (permettant notamment, d’estimer, en fonction de critères renseignés, le montant des mensualités d’un prêt, le coût estimatif du crédit, la durée théorique de remboursement du prêt ou bien encore leur capacité théorique d’emprunt) ou de frais de notaire et d’hypothèque ainsi qu’un outil de simulation de tableau d’amortissement ;
• de déposer, gratuitement et sans engagement, une demande de prêt et/ou de rachat de crédit et/ou d’assurance emprunteur et/ou de financement professionnel auprès des équipes de LCF qui établiront alors, sur la base des informations renseignées par l’utilisateur dans les formulaires mis à disposition à cet effet, des offres indicatives des différentes organismes partenaires de 1PPV qui seront ensuite présentées à l’utilisateur et analysées avec celui-ci au cours d’un rendez-vous physique en agence fixé avec l’utilisateur ;
• de prendre un rendez-vous avec l’un des conseillers expert membre du réseau 1PPV.

Aucune offre de prêt, de rachat de crédit, de financement professionnel ou d’assurance emprunteur ne peut être directement souscrite par l’Utilisateur sur le Site, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte.

En outre, toute offre de prêt, de rachat de crédit, de financement professionnel ou d’assurance emprunteur qui pourrait être proposée à l’Utilisateur sera, le cas échéant, conclue entre l’Utilisateur et l’organisme partenaire de 1PPV concerné et émetteur de ladite offre.

3.2) Pour chaque Service de prise de rendez-vous, de simulation ou de dépôt de demande de prêt et/ou de rachat de crédit et/ou d’assurance emprunteur et/ou de financement professionnel disponible sur le Site, l’Utilisateur intéressé est tenu de renseigner l’ensemble des informations demandées sur le Site à cette fin.

Lorsqu’il renseigne les formulaires mis à disposition sur le Site, l’Utilisateur s’engage à remplir correctement lesdits formulaires, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

1PPV ne pourra être tenue responsable si les données renseignées par l’Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc…) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter, (par exemple si l’utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).

De même, l’Utilisateur reconnait et accepte que toute information incomplète ou erronée transmise par celui-ci est susceptible d’affecter le bon fonctionnement du Service concerné.

1PPV ne pourra être tenue responsable si les données renseignées par l’Utilisateur se révèlent avoir été fausses, erronées ou incomplètes.

3.3) Les taux indiqués sur le Site sont donnés à titre purement informatif et sont basés sur les derniers barèmes bancaires d’un ou plusieurs des partenaires de 1PPV. Ceux-ci ne comprennent pas l’incidence des frais notariés, des garanties, des assurances et d’intermédiation. Ceux-ci sont également susceptibles d’évoluer au gré du temps et les taux proposés à l’Utilisateur dans le cadre des offres pouvant lui être présentées peuvent être différents de ceux présentés sur le Site, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

4) Services Partenaires

4.1) 1PPV peut proposer des liens vers d’autres sites Web gérés par des sites partenaires (ci-après le « Services Partenaires »).

Dans la mesure notamment où 1PPV ne peut contrôler les Services Partenaires, 1PPV ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition de ces sites et sources externes, et supportera aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

4.2) De la même manière, 1PPV ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, des contenus ou des services disponibles sur ces Services Partenaires ou sources externes.

5) Propriété Intellectuelle

5.1) 1PPV est et demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu. Les seuls droits concédés à l’Utilisateur sont ceux définis à l’article 2 ci-avant.

5.2) Le Site et son contenu (notamment les données, bases de données, logiciels, photographies, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des producteurs de base de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

5.3) Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, des Services et/ou du contenu du Site, appartenant à 1PPV, à un tiers ou à un autre Utilisateur, est illicite et pourra engager la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur contrevenant.

5.4) 1PPV concède à l’Utilisateur le droit d’utiliser le Site à des fins strictement personnelles, à l’exclusion de toute autre utilisation.

5.5) L’Utilisateur ne doit en aucune manière, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière et pour quelque but que ce soit tout ou partie des contenus figurant sur le Site autre que ceux lui appartenant.

5.6) La mise à disposition temporaire du Site dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du code de la propriété intellectuelle.

5.7) Si des suggestions, concepts ou évolutions proposées par l’Utilisateur sont mis en œuvre par 1PPV dans ses Services, l’Utilisateur reconnait et accepte, par les présentes, que 1PPV soit titulaire de tous droits, titres ou intérêts pouvant en résulter.

6) Garanties et Responsabilité d’1PPV

6.1) L’accès au Site est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

6.2) 1PPV s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et des Services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site ou aux Services soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de 1PPV (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). 1PPV s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

6.3) 1PPV ne garantit pas la pertinence et l’exactitude des informations publiées sur le Site par les tiers.

6.4) 1PPV dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par 1PPV.

6.5) 1PPV n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Site pourront être assurés en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur.

7) Données personnelles

1PPV est soucieuse de protéger les informations personnelles communiquées par les Utilisateurs. Dans ce cadre, 1PPV s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles transmises.

8) Cookies et Balises Web

8.1) Cookies

La navigation sur le Site www.unpretpourvous.fr (site internet LCF) est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

8.2) Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à 1PPV un certain nombre d’indicateurs.

Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et d’améliorer l’efficacité du Site.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site.

9) Modification des CGU

9.1) 1PPV se réserve le droit de modifier librement les CGU.

Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site.

9.2) L’Utilisateur est libre ensuite de ne pas accéder au Site si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

9.3) Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant le Site postérieurement à ladite modification.

10) Loi applicable – Résolution des litiges et médiation

10.1) Les présentes CGU sont soumises au droit français.

10.2) En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé à l’Utilisateur de se rapprocher du service clientèle 1PPV afin de rechercher et de trouver une solution amiable soit directement par courrier à l’adresse suivante : UN PRET POUR VOUS – Service clients – 18 rue de la Chalotais 35000 RENNES ou par courriel à l’adresse : contact@unpretpourvous.fr

10.3) Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par 1PPV.

Médiateur proposé :

Médiateur proposé : SARL DEVIGNY MEDIATION – Médiateur de la consommation – 11 rue de l’étang 49220 Thorigné d’Anjou – www.devignymediation.fr

Modalités : Saisine en ligne ou par voie postale

Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge de l’Agence 1PPV. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 152-1 et R. 152-1 b, du Code de la consommation).

Principes : le règlement de la Médiation est présenté à l’adresse : www.devignymediation.fr

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 151-1, et suivants, R. 152-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 152-4 du Code de la consommation).

Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge de 1PPV. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

10.4) A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

11) Acceptation

L’Utilisateur reconnaît qu’il a lu les présentes CGU et qu’il en a parfaitement compris la teneur et qu’il en accepte les termes et conditions.

L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante qu’un accord sur support papier.